Agréée Protection de l'environnement (cadre régional)
Les Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie
Contribution des
Associations(ADSMNP, VPH-Normandie, ADM61),
Fédérations (FFAM, FDMF, EAF, ARF),
Et Syndicat professionnel (FHE),
sur la thématique climat air énergie du SRADDET Région Normandie
Partie 1 : Modalités de prise en compte de l’hydroélectricité dans le SRADDET
Contexte:
La Région, par ses compétences clé en matière de développement économique, de transition énergétique et d’emploi, a un rôle essentiel à jouer pour conforter le développement des énergies renouvelables en général et de l’hydroélectricité en particulier. Elle a par conséquent une influence forte dans le devenir de la filière hydroélectrique.
Cette influence s’exerce notamment dans l’ambition des objectifs hydroélectriques, développée en Partie 2, ainsi que dans la manière dont l’hydroélectricité sera prise en compte dans le SRADDET, objet de la présente note.
En France, l’énergie hydroélectrique est la deuxième source de production d’électricité.
La loi n°2015-992 de transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015 encourage à cet égard le développement de la «petite hydroélectricité», notamment par la remise en exploitation des moulins.
Historiquement, la Région Normandie a été pionnière dans le développement de cette énergie par l’édification de très nombreux moulins (cf.: article «Un moulin autour de l’an mil à Colomby», de Vincent Bernard, publié dans la Revue Archéologie-10 ans de recherches dans la Manche, 12 mars 2015 p.21)sur les petits fleuves côtiers qui jalonnent son territoire.
Outre la présence très ancienne de nombreux moulins, d’autres ouvrages présents sur les cours d’eau normands: barrage de régulation des eaux, d’adduction, écluses à bateaux etc. représentent un potentiel de développement d’énergie hydroélectrique en plus de tous les sites à construire ou à reconstruire sur les cours d’eau ou en mer permettant d’exploiter la force des eaux.
1- L’hydroélectricité participe à la valorisation des territoires
La production décentralisée de l’hydroélectricité́é́contribue à une appropriation de l’énergie à l’échelle des territoires.
Les projets hydroélectriques sont pour l’essentiel des projets à taille humaine.
La remise en exploitation des moulins outre l’aspect énergétique et économique offre aussi un aspect social important, une forme de renouveau dans les villages ou elle s’opère. Les riverains réservent généralement un excellent accueil aux projets de remise en exploitation de moulins. L’attachement aux sites existants est très fort. Ils permettent le développement du tourisme industriel, patrimonial et vert et sont appréciés des touristes.
Ils conservent la mémoire d’anciens métiers, d’anciennes activités et éléments souvent à l’origine de l’aménagement actuel du territoire.
L’hydroélectricité participe à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine bâti exceptionnel, source d’attractivité rural.
2- L’hydroélectricité est une énergie rapidement mobilisable
La remise en exploitation des moulins ne demande aucune autorisation. Un simple «porter à connaissance» au Préfet suffit qui, en retour reconnaît le droit et la consistance légale du site et peut imposer, s'il y a lieu, des prescriptions dans ce cadre conformément à l’article R214-18-1 du Code de l’Environnement.
Des centaines de sites sont à ce titre rapidement mobilisables (1 à 2 ans pour l’aboutissement d’un projet).
Les projets de construction de sites ou d’installation d’unités de production sur les ouvrages autres que des moulins nécessitent en revanche des autorisations. Les délais de mise en œuvre pouvant aller de 2 à 4 ans en fonction du volontarisme des services instructeurs et du classement des cours d'eau, de leur environnement écologique et de la nécessaire conciliation avec les autres usages
3- L’hydroélectricité est une industrie de pointe
L’hydroélectricité fait intervenir des métiers extrêmement variées et met en jeu des technologies de pointeaussi bien en matière électrique (génératrices, armoires électriques, automatismes de régulation) qu’en matière mécanique (turbines, multiplicateurs, divers engrenages).
La rénovation (hors fourniture des équipements turbine-génératrice) ainsi que l'entretien des équipements fait intervenir les PME et artisans locaux avec leurs savoir-faire en travaux de génie civil, de construction, d'entretien mécanique et de chaudronnerie.
4- L’hydroélectricité est une source de revenus et d’emploi pour les territoires
Comme n’importe qu’elle petite entreprise, les unités de production hydroélectrique participe aux taxes locales. La valorisation foncière par les investissements dans le génie civil et les outils de production favorisent l’accroissement de la perception de ces taxes et en particulier de l’Impôt foncier ou de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).La construction d’une centrale hydroélectrique mais aussi son exploitation, permettent de créer, puis maintenir des emplois locaux, non délocalisables.
Les investissements liés à la construction de centrales peuvent comporter jusqu’à 60 % de travaux de génie civil mis en oeuvre par des entreprises locales.
Outre les apports évidents des aménagements pour le loisir ou le tourisme, l’hydroélectricité́é́représente une contribution financière significative pour la collectivité́é́dans son ensemble (qui correspond à l’équivalent de 40 % du chiffre d’affaires tous impôts, taxes, redevances confondues, d’une centrale type). La filière comprend tous les secteurs d’activité́é́: turbiniers, génie civil, électromécaniciens, bureaux d’études en ingénierie comme en environnement, etc.
En décembre 2012, selon une étude réalisée par le BIPE (Bureau d’Informations et de Prévisions Economiques) pour le S.E.R., ce sont 10 000 emplois directs, indirects et induits supplémentaires qui pouvaient ainsi être crées par les investissements et l’exploitation de la filière en France.
Si le potentiel était exploité, ce sont 31 200 emplois qui seraient au total génères par la filière à l’horizon 2030.
La filière hydroélectrique regroupe aussi bien des grandes entreprises que des PME.
Elle est une filière française d’excellence, mondialement reconnue.
5- L’hydroélectricité est une énergie propre, renouvelable et nationale
L’utilisation de la force des eaux sur les rivières normandes est une source d’énergie traditionnelle et renouvelable.
L’hydroélectricité́é́ne génère ni gaz à effet de serre ni autre polluant, et ne consomme pas d’eau.
D’un point de vue technique, la participation sur un large territoire de centaines de petites unités, produisant pour l’essentiel l’hiver lorsque les besoins en énergie sont importants est un des autres atouts de la petite hydroélectrique comparativement aux autres énergies.
6- L’hydroélectricité est une énergie compétitive
Elle est aujourd’hui l’énergie renouvelable la plus compétitive.
Son impact sur le montant de la Contribution au Service Public de l’Electricité́é́(CSPE) est très limité.
7- L’hydroélectricité préservent nos rivières, et répond aux principaux enjeux légaux
La conservation des moulins à travers leur remise en exploitation offre d’importants atouts notamment écologiques puisqu’ils maintiennent les zones humides de bordure, atténuent les phénomènes de crue, augmentent les volumes d’eau présents dans les cours d’eau, réduisent les assecs, participent à l’alimentation des nappes phréatiques tout au long de l’année, préservent les milieux aquatiques abondants notamment lors des sècheresses et améliorent la qualité des eaux par le phénomène de dénitrification des eaux.
La mise en œuvre d’échelles ou ascenseurs à poissons permet de répondre aux enjeux légaux de circulation des espèces et notamment des poissons migrateurs conformément à l’article L214-17 du Code de l’Environnement.
Conclusion:
Le développement de l’hydroélectricité́é́aura un impact positif significatif sur l’économie régionale et le dynamisme local, et offre un maillage particulièrement intéressant de petites unités de production d’énergie verte et renouvelable.
Elle permet de restaurer et de revaloriser un patrimoine ancien et de redynamiser des territoires.
La Région Normandie a la capacité d’encourager le développement de l’hydroélectricitésur son territoire.
Evolution de la production d’hydroélectricité en Normandie:
Au cours des années passées plusieurs installations ont été détruites sur fond public. Plus de 40 GWh/an de production ont été perdues dans un contexte défavorable à l’hydroélectricité (annexe 1):
- abandon par l’Etat du barrage de Vezins: 27 GWh/an,
- abandon par l’Etat du barrage de la Roche qui Boit: 6,5 GWh/an,
- destruction du barrage de Candol: 0,5 GWh/an et puissance détruite 130 kW,
- destruction du barrage de Roque, près de Condé-sur-Vire, 1 GWh/an, puissance détruite 200 kW,
- destruction du barrage des Fourneaux sur la Vire, 1 GWh/an, puissance détruite 200 kW,
- et d’autresen particulier sur l’Orne, la Vire et maintenant la Risle et l’Eure.
A ce jour, entre 100 et 200 moulins à eau ou installations pouvant produire de l’hydroélectricité ont été détruits en particulier dans les départements de la Seine-Maritime, et du Calvados.
Propositions:
Nous proposons:
Un engagement régional
- Afficher une politique volontariste au développement de l’hydroélectricité
- Favoriser l’équipement des ouvrages existants
- Encourager les collectifs de propriétaires
- Accompagner les propriétaires dans les phases d’étude de potentiel, d’installation d’équipements de franchissement ou d’ichtiocompatibilité, de modernisation des vannages, de valorisation du patrimoine historique bâti et de communication touristique.
- Mettre en cohérence les orientations nationales en matière de développement de l'hydroélectricité avec le traitement local des dossiers par les services instructeurs
En contrepartie les propriétaires de moulins et porteurs de projet s’engagent à assurer:
- L’entretien des berges
- Le maintien de la manœuvrabilité des vannages
- Le respect des hauteurs légales
- La mise en valeur énergétique et patrimoniale des moulins
- L’enlèvement des embâcles
- La participation aux dispositifs de gestion de crue mis en place sur les bassins versants
- La surveillance de la rivière (pollution, coulées de boue, …)
- La protection des espèces (création de zones refuges sans pèche, de zones de protection type «refuges LPO»)
- Tous projets visant à valoriser la présence séculaire des multiples ouvrages présents sur nos cours d’eau: zone humide, gestion des crues, dénitrification, frayères etc.
Partie 2 : Les objectifs hydroélectriques à intégrer dans le SRADDET aux horizons 2030 et 2050.
L’article L511-1 du Code de l’Energie stipule que «Sous réserve des dispositions del'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.». L’équipement de sites offrant un potentiel de production ou de sites à construire relève de l’un de ces 2 régimes (concession ou autorisation en fonction de la puissance).
La remise en exploitation des moulins ne demande pour sa part aucune autorisation. Un simple «porter à connaissance» au Préfet suffit qui, en retour reconnaît le droit et la consistance légale du site et peut imposer, s'il y a lieu, des prescriptions conformément à l’article R214-18-1 du Code de l’Environnement.
Nous avons identifié 3 sources de potentiel de développement de l’hydroélectricité́ en Normandie:
L’équipement de centrales hydroélectriques nouvelles sur des sites existants (ouvrages en rivière, hors moulin: écluses, ouvrages de dérivation, d’adduction etc.) ou sur des sites à construire ou à reconstruire: régime de l’autorisation ou de la concession.
1-L’équipement de moulins pour la production hydroélectrique: régime du «porter à connaissance»
3- Le suréquipement des unités de production existante: régime particulier
1- Objectifs régionaux de développement de l’hydroélectrique
A- Objectif régional à l’horizon 2030
Nous avons réalisé une analyse du potentiel de développement (annexe 2, annexe 3, annexe 4, annexe 5), un objectif de 68 MW construits et raccordés au réseau à l’horizon 2030 en Normandie apparaît faisable et réaliste.
Cela représente un rythme de 5,6 MW installés et raccordés par an.
Les sources d’évaluation du potentiel sont très modestes. En nous basant principalement sur l’évaluation du potentiel réalisée par l’Agence de l’eau en 2008 pour les bocages normands et le bassin Seine Normandie qui nous permet une évaluation du potentiel haut-normand, croisé avec diverses sources dont en particulier les fiches de la base de donnée SANDRE, dont les moulins sur les différents cours d’eau on obtient le tableau suivant:
(1)100 kW installé produisent environ 550000 kWh annuellement
D'aprèsla base de donnée SANDRE pilotée par l'Agence Française pour la Biodiversité, le territoire:
- de la haute Normandie (départements 27 et 76) compte 1735 ouvrages en rivière,
- de la basse Normandie (départements 14, 50, 61) compte 1600 ouvrages en rivière.
Selon l'Observatoire Biodiversité Normandie, seul 14 % ces ouvrages normands ont un usage dont la production d’énergie (hydroélectricité́).
C’est le grand nombre de sites qui offre toute la richesse du potentiel hydroélectrique. Généralement on retrouve un moulin, ou un ouvrage tous les 2 à 4 kms de cours d’eau. Ce sont des centaines de sites qui sont à terme exploitables.
Bien que la production de chaque site puisse apparaitre modeste en comparaison de la production d’une éolienne, c’est leur nombre et la régularité de leur production qui offre un potentiel non négligeable.
Nous avons évalué le potentiel de remise en exploitation des moulins à 500 sites sur les 10 prochaines années, soit 50 sites équipés par an d’une puissance moyenne estimée à 30 kW
soit un potentiel de 15 MW (annexe 7).
Suréquipement et rénovation : Un potentiel de 10 à 20% d’augmentation des capacités existent qui se fera progressivement lors des réfections des installations vieillissantes.
B- Objectif régional à l’horizon 2050
Les objectifs de développement hydroélectrique pour la Région Normandie à l’horizon 2050, en poursuivant en particulier l’équipement des nombreux obstacles existants offrant un potentiel de production hydroélectrique, pourrait s’élever à 100MW supplémentaire en raison du volontarisme des acteurs locaux.
2- Analyse des leviers en faveur du développement hydroélectrique dans la région Normandie
Les éléments ci-dessous présentent les principaux leviers afin de permettre de favoriser la dynamique de développement hydroélectrique dans la région Normandie (annexe 5).
Certains de ces leviers peuvent être actionnés directement par la Région en privilégiant l’étude au cas par cas et en appuyant les projets de remises en exploitation de moulins
Le potentiel est là, les tarifs de rachats permettent la viabilité financière des projets; il ne manque qu’une volonté politique claire et forte de la Région Normandie pour favoriser et accompagner les projets de développement de la filière hydroélectrique normande.
a)Perspectives pour la filière:
Pour sécuriser les investissements à venir sur le territoire, il est indispensable de donner des perspectives de long terme à la filière, en permettant, au-delà̀ de la rénovation des installations existantes, le développement de nouvelles installations, petites et grandes, afin d’optimiser la production d’énergie.
Les tarifs de rachat de l’hydroélectricité sont très incitatifs à la remise en exploitation et les projets sont viables financièrement dés 10 à 20 kW de puissance installée. Malheureusement les porteurs de projet sont très souvent découragés en raison de l’idéologie en vigueur d’une partie des pouvoirs publics visant la destruction de ce précieux patrimoine.
b)Un encouragement régional financier:
La remise en exploitation des moulins qui est une part non négligeable du potentiel hydroélectrique de la Région Normandie demande en fonction de la taille des sites des investissements raisonnables pouvant aller de 20000 € à quelques centaines de milliers d’euros par site en fonction de la puissance installée prévue.
c)La levée des freins administratifs
En l’absence de perspectives dans le SCRAE, certains directeurs d’établissements publics en particulier de l’Agence de l’Eau ont encouragé et financé ces dernières années la destruction des moulins normands dont un certain nombre qui produisaient pourtant de l’énergie hydroélectrique.
Plusieurs millions d’euros ont été consacrés au rachat de certains moulins produisant de l’hydroélectricité en particulier sur le territoire de l’ancienne basse Normandie par la Direction Territoriale de l’Agence de l’Eau.
Bien que la Loi encourage explicitement le développement de la petite hydroélectricité partout en France, et que les modalités de mise en oeuvre de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs) mentionnent exclusivement l’équipement des ouvrages et non leur destruction, une politique extrême sévit à cet égard.
Il suffirait simplement d’un changement d’état d’esprit pour que les projets puissent enfin se multiplier dans un contexte administratif différent. C’est d’ailleurs tout le sens de la loi. A cet égard l’appui de la région à la mise en œuvre des projets, ne pourrait à terme que multiplier les bonnes volontés et les projets absolument partout.
Il convient de profiter de la mise en œuvre du SRADDET Normandie pour enfin mettre en cohérence les orientations nationales favorables au développement de l'hydroélectricité avec le traitement local des dossiers par les services instructeurs.
d)Création d’un Observatoire normand de l’hydroélectricité
En partenariat avec les associations régionales, la Région Normandie peut s’appuyer sur ce réseau afin de créer un observatoire normand de l’hydroélectricité qui se verra confier la mission d’encourager la filière.
Car hormis en ce qui concerne la remise en exploitation des moulins fondés en titre, directement mobilisable; le développement d’un projet de PCH (petite centrale hydroélectrique) nécessite des études de faisabilité cohérentes, progressives et continues, au niveau technique, environnemental et technico-économique, et un rapprochement avec la direction départementale des territoirescompétente.
Fait à Rouen, le 1er décembre 2018
M. Claude BLANC-COQUAND - Président EAF
Mme Christine ETCHEGOYHEN - Présidente FHE
M. Alain EYQUEM - Président FDMF
M. Didier FILLÂTRE - Président ADSMNP
M. Alain FORSANS - Président FFAM
M. Pierre MEYNENG - Président VPH
M. André QUIBLIER - Président ADM61
Mme Monique RIEUX - Présidente ARF
ANNEXES:
Annexe 1: Destruction de l’outil hydroélectrique normand (La Sélune, Bassin de la Vire, 100 moulins détruits)
Annexe 2: Détermination du potentiel hydroélectrique par département (14,27,50,61,76) d’après les travaux de M. Riwan DUGUÉ (administrateur ADSMNP)
Annexe 3: Développement du potentiel hydroélectrique sur la Seine (plan de la Seine Aval, Projet sur le site de Port-Mort, Projet sur le site de Poses)
Annexe 4: ENGIE - Appel à solutions innovantes pour la petite hydro électricité, Appel a projets en petite hydro de 2016 ,
Annexe 5: Travaux de l’Université de Tours pour la valorisation du potentiel hydroélectrique de la Risle (rivière en Région Normandie)
Annexe 6: le SRADDET un espoir pour la filière hydroélectricité normande, Article Ouest France du 18 janvier 2019 production d’hydroélectricité au Moulin de Penthièvres
Annexe 7: Exemple de matériels utilisables pour la rénovation et l’équipement des moulins
