ADSMNP

Agréée Protection de l'environnement (cadre régional)

Les Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie

Evaluation environnementale : Etude d’Impact


Conformément à la directive européenne du 13 décembre 2011, un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, ou la santé humaine, doit être soumis à une étude d'impact pour d'autres raisons que sa seule dimension.

le gouvernement a publié le décret (Journal officiel du 26 mars 2022) soumettant à évaluation de petits projets susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement.

Décret n° 2022-422 

du 25 mars 2022

Compétence de l'autorité chargée de l'autorisation


Le texte donne compétence à l'autorité chargée d'autoriser ou de valider la déclaration d'un projet pour soumettre à un examen au cas par cas ceux situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, mais qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé. Pour ce faire, l'autorité dispose de quinze jours. Si elle estime que cet examen doit avoir lieu, elle doit en informer le maître d'ouvrage qui doit saisir l'autorité chargée du cas par cas, c'est-à-dire le

préfet de région le plus souvent. Le maître d'ouvrage peut aussi saisir cette dernière de sa propre initiative.


Le décret contient également des dispositions d'articulation avec certaines procédures d'autorisation ou de déclaration afin de permettre l'activation du dispositif de la clause filet. Outre le Code de l'environnement, il modifie ainsi le Code forestier, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code rural et le Code de l'urbanisme.

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