ADSMNP

 
 

Agréée Protection de l'environnement (cadre régional)

Les Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie

ADSMNP : Association de protection de l'environnement

 


L’ADSMNP a été agréée « Association de Protection de l’environnement » le 16/03/2022 par le Préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.


Notre périmètre d’action reconnu s’étend sur le cadre régional.


L’agrément est attribué pour une durée de 5 ans et il est renouvelable.



C’est la meilleure reconnaissance des services de l’État pour toutes les actions engagées par l’ADSMNP depuis de nombreuses années, avec ses adhérents, administrateurs, gardes-pêche particuliers bénévoles, acteurs, rédacteurs et contributeurs !


L’ADSMNP dispose maintenant de prérogatives particulières : 

- participation aux instances consultatives ayant vocation à  examiner les politiques d'environnement et de développement durable, 

- possibilité de mener des actions en justice. 


L’ADSMNP est tenue de transmettre chaque année à  l'autorité qui a accordée l'agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.


Conditions remplies lors de la demande initiale par l’ADSMNP :

* Être déclarée depuis au moins 3 ans,

* Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances,

* Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique,

* Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées,

* Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée,

* Justifier d'un fonctionnement démocratique,

* Justifier d'une transparence financière.



Documents fournis par l’ADSMNP :

* Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe,

* Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente,

* Indication du cadre régional pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité),

* Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association,

* Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.


Pour les 3 années précédentes, les documents suivants:

- Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période,

- Comptes rendus des assemblées générales,

- Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale,

- Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,

- Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,

- Dates des réunions du conseil d'administration.



Historique de la demande initiale de l’ADSMNP :

* 2018 juillet 6 : dépôt de la demande initiale en Préfecture

* 2018 octobre 21 : compléments à la demande initiale

* 2018 Décembre 6 : avis défavorable de la Préfecture

* 2020 juillet 16 : le Tribunal administratif de Rouen rejette la requête de l’ADSMNP

* 2021 décembre 14 : la Cour Administrative de Douai.

- La Cour d’Appel Administrative de Douai à rendu son arrêt le 14/12/21, concernant notre demande d’agrément :

Article 1er : Le jugement du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Rouen est annulé. 

Article 2 : La décision du 6 décembre 2018 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a refusé d’accorder à l’association de sauvegarde et de défense des moulins normands-picards l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement est annulée. 

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de réexaminer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt la demande d’agrément présentée par l’association de sauvegarde et de défense des moulins normands-picards.

 Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l’association de sauvegarde et de défense des moulins normands-picards en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.-

* 2022 mars 16 : Arrêté Préfectoral

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